Conditions particulières EDOF

Les Conditions Particulières pour les organismes de formation, accessibles sur le site Mon Compte Formation, définissent les modalités d’inscription des organismes de formation, ainsi que les règles applicables à leur référencement sur la plateforme. Ces conditions s’appliquent à tous les organismes de formation qui souhaitent proposer des formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) et qui souhaitent être référencés sur le site Mon Compte Formation.

Les engagements des organismes de formation

Les critères généraux d’inscription des centres de formation sur l’espace professionnel Mon Compte Formation

Depuis le 1er janvier 2022, les centres de formation doivent disposer de la certification Qualiopi afin d’être référencé. Pour entamer les démarches de référencement, il est nécessaire que l’organisme soit identifié sur le portail « Mes démarches emploi et formation » du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion. Ensuite, l’organisme doit adresser une demande d’accès à la caisse des dépôts et consignations en utilisant le formulaire disponible lors de sa première connexion à l’Espace professionnel. Le référencement sur l’Espace professionnel est soumis au respect des exigences mentionnées dans les conditions générales d’utilisation et à la transmission du formulaire de référencement rempli et des pièces justificatives demandées. Des vérifications pourront être effectuées par la caisse des dépôts et consignations auprès des administrations compétentes. En cas de demande incomplète, une demande de régularisation sera adressée à l’organisme avant tout rejet de la demande d’accès. Si des informations inexactes sont fournies, la demande d’accès sera rejetée.

Les critères de référencement des centres de formation sur l’espace professionnel Mon Compte Formation

Les organismes de formation qui souhaitent être référencés par la caisse des dépôts et consignations sur l’Espace professionnel doivent s’engager à respecter les conditions générales d’utilisation et les conditions particulières préalablement à leur inscription. De plus, seuls les organismes de formation inscrits sur cette plateforme peuvent publier des offres de formation sous leur raison sociale. Les organismes de formation qui appartiennent à un groupe d’entreprises de formation doivent créer un Espace professionnel dédié à leur établissement (SIRET).

Dans les cas de co-traitance, l’organisme de formation co-traitant doit posséder un numéro de déclaration d’activité, respecter la réglementation en vigueur ainsi que les engagements souscrits au titre des conditions générales d’utilisation et des conditions particulières. Dans les cas de sous-traitance, l’organisme de formation donneur d’ordre reste intégralement responsable des agissements de son sous-traitant.

L’organisme de formation doit garantir le respect de la réglementation en vigueur par son sous-traitant. Il doit également mettre en place des mesures préventives pour éviter la mise en œuvre de pratiques commerciales interdites à l’encontre des titulaires de compte. De plus, il doit garantir que le sous-traitant dispensant l’action de formation respecte la réglementation applicable et dispense un enseignement de qualité conforme au Référentiel national qualité. L’organisme de formation prendra toutes les dispositions nécessaires pour interdire à son sous-traitant d’avoir recours à la sous-traitance.

En ce qui concerne les formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux, un organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales à dispenser une telle formation peut sous-traiter à un organisme de formation agréé l’organisation ou la réalisation d’une formation dans la limite d’un plafond fixé à 20% du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation. Toutefois, aucune formation liée à l’exercice du mandat d’élu local ne peut faire l’objet d’une sous-traitance de second rang. Il est important de noter que l’organisme de formation agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales à dispenser une formation liée à l’exercice du mandat des élus locaux ne peut pas sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme de formation non agréé l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exécution du mandat d’élu local. Cependant, il peut recourir à un formateur extérieur pour dispenser une telle formation, et ce formateur sera alors seul cosignataire du contrat qui le lie à l’organisme de formation pour cette intervention.

Les critères de publication des offres de formation sur l’espace professionnel Mon Compte Formation

La promotion des offres de formation sur la Plateforme Mon Compte Formation est soumise à des règles strictes en matière de pratiques commerciales trompeuses, conformément aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation. Tout organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage ainsi à respecter ces dispositions.

Il est de la responsabilité de l’organisme de formation de s’assurer que les actions de formation qu’il propose sont éligibles et conformes aux critères rappelés dans les articles 4.1 et 4.2 des conditions générales d’utilisation. Si une action de formation n’est pas éligible, elle ne pourra pas être financée au titre du Compte personnel de formation ou du Compte élu. L’organisme de formation sera alors considéré comme responsable de la publicité trompeuse, et des mesures pourront être prises à son encontre conformément à l’article 7.2 des conditions générales d’utilisation.

Il est également interdit aux organismes de formation de publier des offres de formation pour le compte d’un organisme non référencé sur la plateforme Mon Compte Formation. Tout organisme de formation référencé sur la Plateforme s’engage en outre à respecter les conditions de publication des offres de formation telles qu’elles sont définies dans le Guide d’utilisation et de saisie relatif à l’usage par les organismes de formation de leur Espace professionnel.

Il est donc essentiel pour les organismes de formation de veiller à la conformité de leurs offres de formation avec les critères d’éligibilité et les règles de publication sur la Plateforme Mon Compte Formation. Le respect de ces dispositions permet de garantir la transparence et la confiance des utilisateurs de la Plateforme, et de favoriser ainsi le développement de la formation professionnelle en France.

Les critères d’exécution des actions de formation par les centres de formation sur l’espace professionnel Mon Compte Formation

Tout organisme de formation référencé sur la plateforme s’engage à respecter les dispositions du chapitre 1er du titre II du Livre 1er du code de la consommation et de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. Cela implique notamment de respecter les articles L. 121-6 à L. 121-7 du code de la consommation.

Les sous-traitants et prestataires de l’organisme de formation sont également concernés par le respect de ces dispositions du code de la consommation. L’organisme de formation est donc tenu responsable des agissements de ses sous-traitants et prestataires et assume les éventuelles sanctions qui pourraient être imposées.

Les organismes de formation s’engagent également à ne pas se livrer à des pratiques commerciales contraires à l’éthique, notamment à ne pas contraindre les titulaires de compte à activer leur compte ou à souscrire à une formation. Ils ne peuvent pas non plus se substituer aux titulaires pour l’activation de leur compte ou agir en leur nom via leur espace personnel.

En cas de demande d’activation de compte, il appartient à l’organisme de formation d’informer le titulaire qu’un guide de connexion est disponible sur la plateforme et qu’une assistance technique peut l’accompagner par téléphone dans ses démarches.

Les organismes de formation référencés sur la plateforme s’engagent également à proposer des formations de qualité et à s’inscrire dans une démarche continue d’amélioration de leurs actions de formation. Ils participent également au processus d’amélioration de l’Espace professionnel et des prestations qui y sont offertes.

En cas de demande d’inscription faite par un titulaire de compte inscrit à Pôle emploi, l’organisme de formation doit renseigner dans sa proposition de commande la durée totale de la formation exprimée en heures et l’intensité hebdomadaire de la formation exprimée en heures. Ces données permettent à Pôle emploi de traiter les dossiers de formation et les dossiers de rémunération des titulaires de compte inscrits à Pôle emploi.

Enfin, en cas de demande d’abondement en droits complémentaires par un titulaire de compte à Pôle emploi, l’organisme de formation doit réserver la place au titulaire pendant un délai maximum de 12 jours ouvrable supplémentaires à compter de la date d’information. Ce délai permet à Pôle emploi de traiter la demande d’abondement en droits complémentaires effectuée par le titulaire de compte.

Les manquements des organismes de formation et les contrôles

Les manquements et les mesures prises

La plateforme Mon Compte Formation a pour objectif de faciliter l’accès à la formation professionnelle en permettant à chaque individu de bénéficier d’un compte personnel de formation (CPF). Pour garantir la qualité des formations proposées, la plateforme impose aux organismes de formation de respecter un certain nombre de règles et de dispositions. Tout manquement à ces règles peut faire l’objet de sanctions.

Ainsi, conformément aux articles L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation, tout organisme de formation référencé sur la plateforme Mon Compte Formation s’engage à ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses dans le cadre de la promotion des offres de formation qu’il a publiées sur la plateforme.

Par ailleurs, les organismes de formation ont la responsabilité de s’assurer de l’éligibilité des actions de formation affichées sur leur catalogue. Toute action de formation ne répondant pas aux critères d’éligibilité ne pourra être financée au titre du CPF ou du Compte élu. L’organisme de formation qui affiche une action de formation non éligible s’expose à des mesures prises à son encontre pour publicité trompeuse.

En cas de manquement constaté aux conditions générales d’utilisation et aux conditions particulières, des mesures et des sanctions peuvent être prises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en dehors de toute procédure contradictoire et de sanctions prises à l’issue de la procédure contradictoire mentionnée à l’article 13 des conditions générales d’utilisation. Ces mesures et sanctions peuvent être de différentes natures : rappel à l’ordre, mise en demeure, dépublication des offres, avertissement, déréférencement et signalement. Elles sont appliquées de manière proportionnée en fonction de la nature et de la gravité du manquement, ainsi que de son caractère réitéré. Elles pourront être appliquées de manière cumulative, sans préjudice de poursuites pénales ou civiles.

La caisse des dépôts et consignations effectuera également tout signalement utile des manquements qu’elle constate auprès des services de l’Etat compétents.

Spécificités des mesures de sauvegarde

La caisse des dépôts et consignations peut prendre des mesures pour protéger les usagers et prévenir la fraude en cas d’enquête sur un organisme de formation. Ces mesures incluent la suspension de la publication d’offres de formation, le gel des demandes de réservation, la suspension des règlements à l’organisme de formation et la suspension du référencement de l’organisme de formation sur l’Espace professionnel. Ces mesures sont proportionnées et appliquées immédiatement jusqu’à la notification de la décision finale.

Spécificités des mesures de déférencement

En cas de manquements répétés ou graves aux conditions générales d’utilisation et aux conditions particulières, la caisse des dépôts et consignations peut suspendre le référencement de l’organisme de formation. Après une procédure contradictoire, l’organisme est informé de la durée de déréférencement, allant de 7 jours à 1 an selon la gravité des manquements. En cas de fraude ou de manquements graves, la caisse des dépôts et consignations informe les autorités compétentes et alerte pour un contrôle des actions de formation en cours ou passées. En cas de manquements graves signalés par Pôle emploi, la caisse des dépôts et consignations est également informée.

Les modalités de contrôle du service fait

L’entrée et la sortie du stagiaire

Selon le décret n°2019-1386 du 17 décembre 2019, l’organisme de formation doit informer la caisse des dépôts et consignations via l’Espace professionnel https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive dans un délai de trois jours ouvrés de l’entrée effective d’un Stagiaire en formation, ainsi que de sa sortie effective après la formation. Pour les formations en ligne, la date d’entrée effective en formation correspond au moment où le stagiaire commence à suivre les cours en ligne, et non pas à la date de réception des modalités de connexion ou à la date des tests de connexion. L’organisme de formation doit également déclarer le taux de réalisation de la formation par le Stagiaire en pourcentage de l’unité d’œuvre choisie. Ces informations sont considérées comme une déclaration de service effectué et donneront lieu à la production d’une attestation d’entrée en formation et d’un certificat de réalisation de la formation par le Stagiaire. Si le Stagiaire est un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi et a obtenu un abondement en droits complémentaires, l’organisme de formation doit également déclarer son assiduité au sein du système d’information de Pôle emploi appelé « KAIROS ».

Les pièces attestant le service fait

Lorsque l’organisme de formation reçoit une demande de la caisse des dépôts et consignations, il doit transmettre les pièces justificatives demandées dans un délai de cinq jours ouvrés. Pendant une période de quatre ans à compter de l’exécution de la formation, la caisse des dépôts et consignations peut demander à tout moment à l’organisme de formation des pièces justifiant la réalisation de la formation, l’accompagnement du stagiaire ou la mise en œuvre des moyens nécessaires à la formation.

Les organismes de formation peuvent produire les pièces suivantes pour justifier l’exécution des prestations : les documents de formation remis au stagiaire, les évaluations organisées, les logins de connexion pour les formations ouvertes ou à distance, les relevés de fréquentation pour les formations en ligne, les justificatifs pour attester de la réalisation de travaux à distance, les preuves d’accompagnement pour les formations à distance ou en ligne, les justificatifs de l’assistance technique et pédagogique mise en place, les justificatifs d’accompagnement pour l’inscription à la certification et l’attestation de passage de la certification ou de réussite, les attestations d’assiduité, telles que les feuilles de présence émargées par le stagiaire ou une attestation sur l’honneur signée par le stagiaire.

La caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de demander tout document complémentaire pour vérifier la cohérence et l’exactitude des informations transmises. Si aucune pièce justificative n’est transmise, la caisse des dépôts et consignations notifiera à l’organisme de formation l’impossibilité d’effectuer le contrôle de service de fait et suspendra le paiement. Il incombera alors à l’organisme de formation d’effectuer toutes les diligences nécessaires pour fournir les pièces demandées en réponse à cette notification dans le délai imparti. 

Le contrôle de la qualité

L’organisme de formation est soumis à un contrôle de qualité des actions de formation, auquel la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) participe activement. Ce contrôle peut être effectué en collaboration avec d’autres financeurs de la formation professionnelle. Pour ce faire, la caisse des dépôts et consignations peut confier le contrôle de la qualité des actions de formation à un prestataire sélectionné. La Caisse des Dépôts et Consignations est en charge des contrôles relatifs à la qualité des formations financées par Pôle emploi dans le cadre des abondements en droits complémentaires. Ces contrôles sont effectués pour les formations pour lesquelles Pôle emploi a abondé le compte d’un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi.

De plus, la caisse des dépôts et consignations joue un rôle de veille en effectuant tout signalement utile relatif à la qualité des actions de formation auprès des services compétents de l’Etat, de France compétences et des organismes certificateurs.

Les conditions financières – L’annulation stagiaire

Les conditions financières des actions de formation en cas d’annulation du stagiaire

L’organisme de formation ne peut pas réclamer de règlement supplémentaire au titulaire de compte pour la formation exécutée. Le règlement du prix de la formation est effectué exclusivement par la caisse des dépôts et consignations conformément aux données de facturation produites par l’organisme de formation, à la confirmation de l’exécution du service par le stagiaire si disponible et aux pièces justificatives. Le règlement du prix de la formation par la caisse des dépôts et consignations est subordonné à la validation préalable par le titulaire de compte de la proposition de commande de l’organisme de formation avant son inscription et son entrée en formation, conformément aux dispositions de l’article 5.4 des Conditions Générales.

Annulation de l’inscription par le stagiaire au minimum 7 jours ouvrés avant le début de la formation

Si le stagiaire annule son inscription 7 jours ouvrés ou plus avant le début de la formation, l’organisme de formation ne recevra aucune indemnité d’annulation.

Annulation de l’inscription par le stagiaire moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation

Si le stagiaire annule son inscription moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, l’organisme de formation recevra une indemnité d’annulation équivalente à 5 % du prix de la formation indiquée sur la commande.

Cependant, si l’annulation de l’inscription intervient pendant le délai de rétractation du stagiaire ou est justifiée par un cas de force majeure, l’organisme de formation ne recevra aucune indemnité d’annulation.

Les conditions financières en cas d’absence du stagiaire

Les conditions financières des actions de formation en cas de non présence du stagiaire

Si le stagiaire ne se présente pas à la date de début de la formation sans avoir préalablement annulé, l’organisme de formation est en droit de percevoir une indemnité d’annulation correspondant à 5% du prix de la formation indiqué sur la commande, à moins que les cas suivants ne se produisent :

  • si l’organisme de formation a déclaré à tort que le stagiaire était inscrit à la formation ;
  • si la non-présentation du stagiaire à la date de début de la formation est justifiée par un cas de force majeure

Les conditions financières des actions de formation en cas d’abandon ou d’interruption de la formation par stagiaire

Si un stagiaire interrompt ou abandonne sa formation après son début, l’organisme de formation a droit à des indemnités d’annulation, dont le montant dépend de son taux d’assiduité. Les calculs sont les suivants :

  • Si le taux d’assiduité est inférieur à 25%, une indemnité forfaitaire correspondant à 25% du prix de la formation mentionné sur la Commande est versée à l’organisme de formation.
  • Si le taux d’assiduité est compris entre 25% et 80%, le paiement est calculé au prorata de l’assiduité du stagiaire.
  • Si le taux d’assiduité est strictement supérieur à 80%, la formation est considérée comme entièrement réalisée et l’organisme de formation reçoit 100% du prix mentionné sur la commande.

Les absences régulières d’un stagiaire, constatées par l’organisme de formation, qui rendent la réalisation de la formation impossible sont considérées comme un abandon de la formation par le stagiaire. Toutefois, si l’interruption ou l’abandon est justifié par un cas de force majeure, l’organisme de formation doit être payé au prorata de l’assiduité du stagiaire.

Le versement des indemnités d’annulation est soumis à certaines conditions. L’organisme de formation doit présenter un indicateur de suivi de la prestation correspondant à un taux d’abandon inférieur à 10% des stagiaires présents à moins de 25% de la formation. Il doit également attester d’un système de relance des stagiaires en cas d’assiduité partielle. Si ces conditions ne sont pas remplies, la caisse des dépôts et consignations se réserve le droit d’appliquer des mesures telles que la perte du bénéfice octroyé par le régime des avances ou un contrôle renforcé du service fait.

Un taux d’abandon des formations inférieur à 10% sur deux mois consécutifs permet à l’organisme de formation de redevenir éligible aux modalités de service fait simplifiées et de bénéficier à nouveau du régime des avances.

Les conditions financières en cas d’annulation ou d’interruption par le centre de formation

Les conditions financières en cas d’annulation ou d’interruption de l’action de formation par l’organisme de formation

Si un organisme de formation annule une formation avant sa date de début, il n’y a aucun paiement requis de la part de l’organisme de formation. En cas d’annulation due à la perte de l’Agrément de l’organisme selon les termes de l’article L. 1221-3 du CGCT, aucun paiement n’est effectué. Si la formation est interrompue en cours de session, l’organisme de formation proposera une session complémentaire au stagiaire. Dans ce cas, l’organisme de formation sera payé au prorata de la formation achevée, après déduction de l’acompte de 25% pour les formations de plus de trois mois. Si aucune session complémentaire n’est proposée, aucun paiement ne sera effectué et l’acompte de 25% sera remboursé par l’organisme de formation. Si l’organisme de formation interrompt la formation pour cause de force majeure, il en informera la caisse des dépôts et consignations et pourra être payé au prorata de la formation réalisée, après déduction de l’acompte de 25% pour les formations de plus de trois mois, si la caisse des dépôts et consignations approuve le motif de l’arrêt. Si l’organisme de formation perd son agrément selon les termes de l’article L. 1221-3 du CGCT, aucun paiement ne sera effectué et l’acompte de 25% sera remboursé par l’organisme de formation.

Les conditions de facturation

Les données de facturation

Lorsqu’une action de formation est exécutée, elle est facturée sur l’Espace professionnel, accessible via https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive. Une fois que l’organisme de formation a déclaré en ligne le service effectué conformément à l’article 5 des présents termes, un appel à facture est automatiquement généré sur l’Espace professionnel. Si nécessaire, l’organisme de formation peut ajouter des données de facturation complémentaires ou corriger le montant indiqué en cas de désaccord. Si le montant indiqué est différent du coût calculé par l’organisme de formation, celui-ci doit contacter la caisse des dépôts et consignations via le formulaire de contact disponible sur l’Espace professionnel pour vérifier le montant de la facture. L’organisme de formation est responsable de s’assurer que toutes les informations générées ou produites sont exactes et conformes à la formation effectuée.

Les délais et conditions de facturation

Le règlement des prestations de formation se fait conformément aux lois et règlements en vigueur, après exécution de la prestation. Toutefois, pour les formations d’une durée supérieure à trois mois, l’organisme de formation peut demander une avance de 25% du prix de la formation indiquée sur la commande. Cette avance sera versée dès la déclaration d’entrée en formation du stagiaire sur l’Espace professionnel.

La caisse des dépôts et consignations procède au paiement des sommes dues à l’organisme de formation dans un délai de 30 jours calendaires après réception complète des données de facturation et des éventuelles pièces justificatives. Le versement est soumis à la validation du service fait par la caisse des dépôts et consignation et sous réserve de la conformité de la demande de paiement.

En cas de non-transmission des données de facturation ou des pièces justificatives demandées, la caisse des dépôts et consignations se réserve le droit de suspendre le versement des sommes dues à l’organisme de formation. Cette mesure a pour but de vérifier l’exécution effective de l’action de formation. En cas de versement de sommes indûment payées, la caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de ces sommes indues en déduction de prochains règlements.

Modalité de règlement et pénalité de retard

Le paiement de la formation est effectué par virement bancaire. L’organisme de formation doit transmettre ses coordonnées bancaires à la caisse des dépôts et consignations et veiller à ce qu’elles soient à jour et correspondent à celles indiquées dans son relevé d’identité bancaire (RIB).

Si les données bancaires transmises correspondent au compte d’un factor, l’organisme de formation doit s’assurer que la raison sociale du factor est correctement indiquée dans le champ prévu à cet effet.

Si les données bancaires transmises correspondent au compte d’une personne physique, l’organisme de formation doit s’assurer que le compte en question est un compte professionnel et que le destinataire est habilité, en fonction de ses fonctions, à recevoir le paiement. Seuls les comptes bancaires domiciliés en France (format SEPA FR) peuvent recevoir un paiement.

Toute modification des coordonnées bancaires de l’organisme de formation entraîne un délai supplémentaire de traitement de 15 (quinze) jours, sans pénalité de retard.

Si la caisse des dépôts et consignations n’effectue pas le paiement dans les délais impartis, l’organisme de formation peut exiger des pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées en appliquant un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour les frais de recouvrement.

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