ARTICLE 1 – Objet

La société Mission Formateur ci-après dénommée « le Prestataire », propose à des formateurs agréés et indépendants un ensemble de service en matière de mise en relation avec des organismes de formation, d’accompagnement administratif et de support technique via la plateforme missionformateur.fr. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition des Formateurs agréés, ci-après dénommés « les Utilisateurs » l’ensemble des services.

ARTICLE 2 – Opposabilité

L’inscription par l’Utilisateur à la Plateforme  vaut acceptation sans réserve des présentes CGU, dont il reconnait avoir pris connaissance avant la première connexion. Elles sont accessibles à tout moment sur la  plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 3 – Procédure d’Inscription

Pour utiliser les services de la plateforme, l’utilisateur doit préalablement accepter les présentes CGU puis s’enregistrer en créant un compte d’accès personnel.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels sont alors définis.
L’Utilisateur s’oblige à conserver la confidentialité de ses codes. Il  est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la plateforme , sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit au Prestataire.

ARTICLE 4 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare bénéficier des agréments, des certifications et du respect des obligations administratives nécessaires à l’exercice de son activité de formateur. Il s’engage à exercer son activité avec diligence, dans le respect des bonnes pratiques, de la réglementation applicable et le respect des CGU de moncompteformation.gouv.fr (MCF).
Afin de permettre au Prestataire d’assurer une qualité de service, l’Utilisateur informera sans délai le Prestataire en cas de difficulté quelconque liée à la réalisation d’une prestation, ou en cas d’annulation d’une formation programmée.

ARTICLE 5 – Gestion de la Plateforme

Pour la bonne gestion de la Plateforme, le Prestataire pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, ce afin de supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou encore afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 6 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du  6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par le Prestataire  sont nécessaires pour lui garantir l’accès aux services de la plateforme. Le  Prestataire s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire de la plateforme répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Les Utilisateurs disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations les concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités disponibles  sur la Plateforme.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’intégralité des droits de propriété Intellectuelle sur les éléments (textes, visuels, médias, code informatique, données, etc.) qu’il communiquera sur la Plateforme.
En dehors des éléments communiqués par l’Utilisateur, le contenu de la Plateforme est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 8 – Suspension de l’accès à la Plateforme

En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., le Prestataire… pourra, sans notification préalable, suspendre  tout accès à la Plateforme, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 9 – Résiliation pour faute

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par l’Utilisateur, le Prestataire pourra supprimer définitivement l’accès à la Plateforme par l’Utilisateur, sans que le Formateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 10 – Confidentialité

L’Utilisateur s’engage, à compter de son inscription sur la Plateforme et sans limite de temps après la résiliation de son compte personnel, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques information que ce soit concernant le contenu ou les modalités de fonctionnement de la Plateforme, et toutes informations, connaissances ou savoir-faire relatives aux partenaires avec lesquels ils pourraient entrer en relation d’affaire via la Plateforme, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 11 – Respect de Clientèle – clause pénale

L’Utilisateur s’interdit d’entrer en relation d’affaires, de façon directe ou indirecte, avec un ou plusieurs des partenaires avec lesquels il  aura été mis en contact via l’utilisation de la Plateforme, et ce, durant les trois (3) années qui suivront la résiliation de son compte personnel. Toute violation du présent engagement sera assorti d’une pénalité forfaitaire de vingt mille (20.000) euros par contravention constatée.

ARTICLE 12 – Responsabilités

  1. Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en qualité d’intermédiaire, l’Utilisateur reconnaissant expressément exercer seul et de façon indépendante les prérogatives qui lui incombent à ce titre.
  2. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de tout manquement, négligence ou faute, relevée à l’occasion de l’exécution de son activité sur la Plateforme. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de rechercher la garantie du Prestataire en cas de mise en cause de sa responsabilité administrative, civile ou pénale par un de ses clients, par un partenaire mis en relation via la plateforme, ou par tout tiers, notamment l’Etat.
  3. Si le Prestataire venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à le garantir de  tous les        préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
  4. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à la                plateforme ou à une de ses fonctionnalités.

ARTICLE 13 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 14 – Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU seront soumis à la juridiction compétente dans le ressort du siège du Prestataire dont la compétence est reconnue expressément par les Parties, même en cas d’appel, de procédure d’urgence et de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 – Identification – Contact

Les informations de contact du Prestataire sont les suivants :
Mission Formateur SAS
5 allée de la grande treille, 35000 Rennes
Au capital de 1000 €
Siret : 92102850200018
Mail : hello@missionformateur.fr
Service client : 06 75 52 75 80