Les explications sur le NDA

Le NDA est l’acronyme de « Numéro de Déclaration d’Activité ». C’est un numéro unique attribué à chaque organisme de formation en France par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de la région dans laquelle l’organisme est enregistré.

Le NDA est obligatoire pour toute personne ou entreprise qui souhaite dispenser une formation professionnelle en France. Il permet de prouver que l’organisme de formation a bien été enregistré auprès de la DREETS et qu’il respecte les normes et les exigences de qualité fixées par la loi française. Le formateur qui sous-traite une action de formation, doit par conséquent disposer d’un NDA.

Le numéro de déclaration d’activité doit figurer sur tous les supports de communication de l’organisme de formation, tels que les brochures, les sites web, les factures, etc. En cas de contrôle ou d’inspection, l’organisme de formation doit être en mesure de fournir son NDA à la DREETS ou à toute autre autorité compétente.

Le NDA est obligatoire pour toute personne ou entreprise qui souhaite dispenser une formation professionnelle en France

A quel moment dois-je faire ma demande de NDA

Si vous êtes un formateur en France et que vous souhaitez dispenser des formations professionnelles de manière indépendante, vous devez faire une demande de déclaration d’activité et obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA) avant de commencer votre activité. La déclaration d’activité doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion du 1er contrat de formation professionnelle. Cela signifie que vous pouvez commencer à proposer vos formations avant d’avoir obtenu votre NDA, mais vous devez vous assurer d’avoir fait la demande et que votre dossier est en cours de traitement avant la fin de ce délai de 3 mois. Le temps de traitement peut être long en fonction de votre zone géographique. Il est donc important de faire votre demande de déclaration d’activité dès que possible

La déclaration d’activité doit être effectuée dans les 3 mois suivant la conclusion du 1er contrat de formation professionnelle.

Quels sont les documents nécessaires lors de ma  demande ?

Pour obtenir votre NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) auprès de la DREETS, voici les étapes que vous devrez suivre :

1. Accédez au site de la DREETS de votre région et rendez-vous sur la page dédiée à la déclaration d’activité. Vous pouvez généralement trouver cette page en utilisant un moteur de recherche et en tapant « déclaration d’activité DREETS + le nom de votre région ».

2. Remplissez le formulaire de déclaration d’activité en ligne en fournissant les informations demandées sur votre entreprise de formation, vos activités et votre public cible.

3. Joignez les documents requis tels que :

   – Copie du justificatif d’attribution du numéro unique d’identification (SIREN)
   – Bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes moral ou du déclarant pour les personnes physiques
   – Copie d’un des éléments suivants :  1 ère convention de formation professionnelle / Bon de commande ou facture établis pour la réalisation de la prestation de formation / Premier contrat de formation professionnelle / Contrat d’apprentissage

4. Envoyez le formulaire de déclaration d’activité et les documents joints à la DREETS. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier postal.
5. Vous recevrez une notification de réception de votre dossier de déclaration d’activité par la DREETS. Vous devrez ensuite attendre que la DREETS examine votre dossier et vous délivre votre NDA.
6. Une fois que vous aurez obtenu votre NDA, vous devrez l’afficher sur tous vos supports de communication liés à votre activité de formation.

Les différents documents nécessaires pour obtenir votre NDA peuvent varier selon le type de formation, votre situation et la région dans laquelle vous vous trouvez. Il est donc conseillé de vérifier les exigences spécifiques auprès de la DREETS de votre région avant de soumettre votre dossier de demande.

Accédez au site de la DREETS de votre région et rendez-vous sur la page dédiée à la déclaration d’activité

Les explications sur le Bilan Pédagogique et Financier

Le Bilan Pédagogique et Financier, appelé BPF est un rapport annuel obligatoire que tout organisme de formation professionnelle (donc tout les titulaire du NDA) déclaré doit effectuer en France. Le rapport est destiné à la DREETS (ou DIRECCTE), l’organisme qui gère les déclarations d’activité des organismes de formation, et il doit être soumis chaque année avant le 30 avril de l’année suivant l’exercice fiscal.

Le BPF a pour but de fournir des informations sur l’activité de l’organisme de formation pendant l’année écoulée, notamment sur les formations dispensées, le nombre de participants, les modalités de formation et les résultats obtenus. Le rapport doit également inclure des informations financières, telles que le chiffre d’affaires, les charges, les résultats et les investissements réalisés pendant l’exercice fiscal.

Le BPF permet à la DREETS de surveiller l’activité des organismes de formation professionnelle, de s’assurer de leur conformité aux normes légales et réglementaires, et de détecter tout problème éventuel. En cas de non-respect des obligations légales, des sanctions peuvent être appliquées, telles que la suspension ou le retrait de la déclaration d’activité.

Le BPF a pour but de fournir des informations sur l’activité de l’organisme de formation pendant l’année écoulée